Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Cussegl naziunal · 08-03-2016, 11:59 · Geschäft 15.064Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade

Gea
128 (68 %)
Na
47 (25 %)
Enthaltung
13 (7 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade / Double imposition. Convention avec Oman / Double imposition. Convention avec le Liechtenstein / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec l‘Albanie

Geschäft: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade (15.064)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)47 (72 %)13 (20 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)47 (25 %)13 (7 %)12

Namensliste

Ja 128

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Nein 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Enthaltung 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Nicht teilgenommen 11

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal