Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Cussegl naziunal · 08-03-2016, 12:00 · Geschäft 15.064Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade

Gea
131 (69 %)
Na
43 (23 %)
Enthaltung
16 (8 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade / Double imposition. Convention avec Oman / Double imposition. Convention avec le Liechtenstein / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec l‘Albanie

Geschäft: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade (15.064)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (9 %)43 (66 %)16 (25 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (69 %)43 (23 %)16 (8 %)10

Namensliste

Ja 131

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 6

Nein 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Enthaltung 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Nicht teilgenommen 9

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal