Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

Cussegl naziunal · 08-03-2016, 12:02 · Geschäft 15.070Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Gea
140 (74 %)
Na
32 (17 %)
Enthaltung
18 (9 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade / Double imposition. Convention avec Oman / Double imposition. Convention avec le Liechtenstein / Double imposition. Convention avec la Norvège / Double imposition. Convention avec l‘Albanie

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Liechtenstein (15.070)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (23 %)32 (49 %)18 (28 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (74 %)32 (17 %)18 (9 %)10

Namensliste

Ja 140

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Nein 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Enthaltung 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Nicht teilgenommen 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal