Art. 24a Abs. 3: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Cussegl naziunal · 16-03-2016, 19:32 · Geschäft 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Gea
97 (51 %)
Na
93 (49 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Feller

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Geschäft: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Volksabstimmung: Réforme de l'imposition des entreprises III (12-02-2017, Refusà · 40.9 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (69 %)10 (31 %)0 (0 %)1
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)93 (49 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Nein 93

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal