Art. 196 Abs. 1 DBG: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Cussegl naziunal · 17-03-2016, 10:00 · Geschäft 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Gea
140 (73 %)
Na
52 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Aeschi Thomas

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Geschäft: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Volksabstimmung: Réforme de l'imposition des entreprises III (12-02-2017, Refusà · 40.9 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (21 %)52 (79 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (73 %)52 (27 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 140

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal