Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Cussegl naziunal · 18-03-2016, 10:22 · Geschäft 15.030Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Gea
129 (66 %)
Na
59 (30 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Geschäft: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation (15.030)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)59 (87 %)7 (10 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)59 (30 %)7 (4 %)5

Namensliste

Ja 129

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Enthaltung 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Nicht teilgenommen 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal

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