Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition

Cussegl naziunal · 18-03-2016, 10:23 · Geschäft 15.038Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels

Gea
193 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels

Geschäft: Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels (15.038)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (97 %)1 (1 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)5

Namensliste

Ja 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal