Art. 2a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

Cussegl naziunal · 26-04-2016, 17:54 · Geschäft 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Gea
131 (71 %)
Na
54 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Sommaruga Carlo

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Geschäft: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal