Art. 1 - Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Cussegl naziunal · 27-04-2016, 10:33 · Geschäft 15.082Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Gea
162 (89 %)
Na
17 (9 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Annahme des Artikels
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (66 %)17 (27 %)4 (6 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total162 (89 %)17 (9 %)4 (2 %)17

Namensliste

Ja 162

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal