Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Cussegl naziunal · 27-04-2016, 10:34 · Geschäft 15.082Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Gea: 142 (78 %)
Na: 26 (14 %)
Enthaltung: 14 (8 %)
Nicht abgestimmt: 18

Ja bedeutet: Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet: Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Geschäft: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect (15.082)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	23 (37 %)	25 (40 %)	14 (23 %)	6
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	27 (96 %)	1 (4 %)	0 (0 %)	5
Groupe PDC	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	142 (78 %)	26 (14 %)	14 (8 %)	18