Rückweisungsantrag: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

Cussegl naziunal · 31-05-2016, 13:06 · Geschäft 15.081Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Gea
119 (64 %)
Na
66 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Matter (Rückweisung an den Bundesrat)

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Geschäft: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification (15.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total119 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 119

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal