Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

Cussegl naziunal · 31-05-2016, 13:26 · Geschäft 15.081Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Gea
122 (65 %)
Na
58 (31 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Geschäft: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification (15.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (87 %)8 (13 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (65 %)58 (31 %)8 (4 %)12

Namensliste

Ja 122

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 3

Enthaltung 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal