Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

Cussegl naziunal · 31-05-2016, 13:28 · Geschäft 15.076Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction

Gea
123 (66 %)
Na
63 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Matter

Im Amtlichen Bulletin: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction

Geschäft: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction (15.076)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (66 %)63 (34 %)1 (1 %)13

Namensliste

Ja 123

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal