3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer - Art. 196 Abs. 1: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Cussegl naziunal · 06-06-2016, 20:00 · Geschäft 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Gea
145 (78 %)
Na
36 (19 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Barazzone

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Geschäft: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Volksabstimmung: Réforme de l'imposition des entreprises III (12-02-2017, Refusà · 40.9 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (94 %)3 (5 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste33 (85 %)6 (15 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)2
Groupe PDC0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total145 (78 %)36 (19 %)5 (3 %)14

Namensliste

Ja 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 36

Groupe PDC 25

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal