Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

Cussegl naziunal · 08-06-2016, 10:58 · Geschäft 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Gea
69 (36 %)
Na
122 (63 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Reimann Maximilian

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Geschäft: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (90 %)2 (7 %)3
Groupe PDC0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total69 (36 %)122 (63 %)3 (2 %)6

Namensliste

Ja 69

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 1

Nein 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 1

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal