Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

Cussegl naziunal · 08-06-2016, 10:59 · Geschäft 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Gea
68 (35 %)
Na
116 (60 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit I Reimann Maximilian
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Schneider-Schneiter

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Geschäft: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)33 (77 %)10 (23 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)3
Groupe PDC1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total68 (35 %)116 (60 %)10 (5 %)6

Namensliste

Ja 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Nein 116

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Enthaltung 10

Groupe socialiste 10

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal