Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

Cussegl naziunal · 14-06-2016, 13:43 · Geschäft 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Gea
84 (45 %)
Na
65 (35 %)
Enthaltung
37 (20 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (=Festhalten, gemäss BR)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Naef

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Geschäft: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste4 (10 %)0 (0 %)37 (90 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total84 (45 %)65 (35 %)37 (20 %)14

Namensliste

Ja 84

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 4

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 37

Groupe socialiste 37

Nicht teilgenommen 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal