Schlussabstimmung: Procédure pénale militaire (PPM)

Cussegl naziunal · 17-06-2016, 11:13 · Geschäft 10.417Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire

Gea
194 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire

Geschäft: Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire (10.417)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal