Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

Cussegl naziunal · 17-06-2016, 11:47 · Geschäft 15.081Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Gea
127 (65 %)
Na
69 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Geschäft: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification (15.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (65 %)69 (35 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 2

Entschuldigt 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal