Modification des exigences légales en matière d'aménagement du territoire pour les bâtiments hôteliers situés en dehors des zones à bâtir

Cussegl naziunal · 12-09-2016, 19:52 · Geschäft 15.4087

Gea
126 (70 %)
Na
54 (30 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Semadeni (Alehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Modification des exigences légales en matière d'aménagement du territoire pour les bâtiments hôteliers situés en dehors des zones à bâtir

Geschäft: Modification des exigences légales en matière d'aménagement du territoire pour les bâtiments hôteliers situés en dehors des zones à bâtir (15.4087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (70 %)54 (30 %)0 (0 %)20

Namensliste

Ja 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 54

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe socialiste 8

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 5

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal