Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) (Champ d’application extraterritorial de la surveillance en matière de révision)

Cussegl naziunal · 13-09-2016, 11:01 · Geschäft 15.052Loi sur la surveillance de la révision. Modification

Gea
177 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la révision. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la révision. Modification (15.052)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total177 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23

Namensliste

Ja 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nicht teilgenommen 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal