Pour une réduction de la charge administrative. Donner à toutes les entreprises la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2

Cussegl naziunal · 21-09-2016, 14:26 · Geschäft 15.3545

Gea
97 (50 %)
Na
96 (49 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Pour une réduction de la charge administrative. Donner à toutes les entreprises la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2

Geschäft: Pour une réduction de la charge administrative. Donner à toutes les entreprises la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2 (15.3545)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (50 %)96 (49 %)2 (1 %)5

Namensliste

Ja 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 30

Nein 96

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal