Art. 126d: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Cussegl naziunal · 21-09-2016, 22:09 · Geschäft 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Gea
90 (46 %)
Na
99 (50 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag Pfister Gerhard
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrags

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Geschäft: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (94 %)1 (1 %)3 (4 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (90 %)3 (10 %)2
Groupe PDC26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (46 %)99 (50 %)8 (4 %)3

Namensliste

Ja 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 26

Nein 99

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal