Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Norvège

Cussegl naziunal · 22-09-2016, 11:37 · Geschäft 16.057Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

Gea
143 (75 %)
Na
17 (9 %)
Enthaltung
30 (16 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil / Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée (16.057)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (30 %)17 (26 %)29 (44 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total143 (75 %)17 (9 %)30 (16 %)10

Namensliste

Ja 143

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Enthaltung 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal