Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Cussegl naziunal · 30-09-2016, 11:09 · Geschäft 15.054Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Gea
110 (56 %)
Na
86 (43 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
2
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Geschäft: Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (7 %)63 (93 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (32 %)21 (68 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (43 %)2 (29 %)2 (29 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (56 %)86 (43 %)2 (1 %)2

Namensliste

Ja 110

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Nein 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 2

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal