Art. 18a: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Cussegl naziunal · 29-09-2016, 19:18 · Geschäft 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Gea
120 (65 %)
Na
66 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (streichen)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Pardini (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Geschäft: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Total120 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 66

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal