Art. 21a Abs. 2: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Cussegl naziunal · 05-12-2016, 20:45 · Geschäft 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Gea
75 (38 %)
Na
119 (61 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit IV Moret

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Geschäft: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (97 %)1 (3 %)1
Groupe PDC0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total75 (38 %)119 (61 %)1 (1 %)5

Namensliste

Ja 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe des VERT-E-S 12

Nein 119

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal