Art. 21a Abs. 3: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Cussegl naziunal · 05-12-2016, 20:47 · Geschäft 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Gea
156 (80 %)
Na
37 (19 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Jauslin

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Geschäft: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (94 %)1 (3 %)1
Groupe PDC29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total156 (80 %)37 (19 %)2 (1 %)5

Namensliste

Ja 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 1

Nein 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal