Art. 2 (gilt auch für Art. 17a - 17f, Art. 18 - 20, Art. 21 Art. 21abis, Art. 25 Abs. 1 Bst. c und Abs. 2, Art. 26, Art. 40 Abs. 1, Art. 83 Abs. 1 und Art. 117a; Art. 60 und 66 AsylG; Art. 29a und 39 AVG): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Cussegl naziunal · 05-12-2016, 20:56 · Geschäft 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Gea
99 (51 %)
Na
66 (34 %)
Enthaltung
29 (15 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
R

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Geschäft: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)1
Groupe PDC4 (14 %)0 (0 %)25 (86 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total99 (51 %)66 (34 %)29 (15 %)6

Namensliste

Ja 99

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 4

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Enthaltung 29

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal