Art. 88 Abs. 4: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Cussegl naziunal · 07-12-2016, 11:48 · Geschäft 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Gea
147 (80 %)
Na
35 (19 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Geschäft: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste7 (17 %)34 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (82 %)1 (9 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total147 (80 %)35 (19 %)1 (1 %)17

Namensliste

Ja 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 35

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal