Art. 5, Bst. b: Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

Cussegl naziunal · 08-12-2016, 10:39 · Geschäft 15.084Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Gea
94 (50 %)
Na
95 (50 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit

Im Amtlichen Bulletin: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi

Geschäft: Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi (15.084)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total94 (50 %)95 (50 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 94

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 2

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal