Art. 21a Abs. 4 (gilt auch für Abs. 5): Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Cussegl naziunal · 12-12-2016, 18:33 · Geschäft 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Gea
164 (83 %)
Na
31 (16 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit V Romano

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Geschäft: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total164 (83 %)31 (16 %)2 (1 %)3

Namensliste

Ja 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 2

Nein 31

Groupe PDC 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal