Art. 21a Abs. 8: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

Cussegl naziunal · 12-12-2016, 18:37 · Geschäft 16.027Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Gea
97 (49 %)
Na
94 (48 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit VII Romano
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit VIII Rutz Gregor

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

Geschäft: Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (16.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)63 (95 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (94 %)2 (6 %)1
Groupe PDC28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)1 (14 %)2 (29 %)0
Total97 (49 %)94 (48 %)6 (3 %)3

Namensliste

Ja 97

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 1

Enthaltung 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal