Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 12-12-2016, 20:00 · Geschäft 16.049Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Gea
108 (59 %)
Na
75 (41 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Amstutz (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Geschäft: Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure (16.049)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total108 (59 %)75 (41 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 108

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe des VERT-E-S 11

Nicht teilgenommen 15

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal