Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Cussegl naziunal · 16-12-2016, 09:17 · Geschäft 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Gea
191 (97 %)
Na
4 (2 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Geschäft: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (94 %)3 (4 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (97 %)4 (2 %)2 (1 %)3

Namensliste

Ja 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal