Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Cussegl naziunal · 16-12-2016, 09:57 · Geschäft 16.032Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

Gea
125 (63 %)
Na
72 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

Geschäft: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil (16.032)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (85 %)5 (15 %)0 (0 %)0
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (63 %)72 (37 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 5

Nicht teilgenommen 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal