Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises

Cussegl naziunal · 27-02-2017, 19:49 · Geschäft 15.3118

Gea
133 (69 %)
Na
56 (29 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises

Geschäft: Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises (15.3118)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (98 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC21 (78 %)5 (19 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (69 %)56 (29 %)3 (2 %)8

Namensliste

Ja 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 21

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 56

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 5

Enthaltung 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal