Eintreten: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

Cussegl naziunal · 06-03-2017, 17:16 · Geschäft 15.087Loi sur les fonds de compensation

Gea
99 (54 %)
Na
83 (46 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit de Courten (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Geschäft: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (38 %)18 (62 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (54 %)83 (46 %)0 (0 %)18

Namensliste

Ja 99

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 4

Nein 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 18

Nicht teilgenommen 14

Groupe PDC 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal