Art. 10 Abs. 1: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

Cussegl naziunal · 06-03-2017, 18:18 · Geschäft 15.087Loi sur les fonds de compensation

Gea
114 (63 %)
Na
68 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Gysi (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Geschäft: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (74 %)16 (26 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)18

Namensliste

Ja 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Nein 68

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Nicht teilgenommen 14

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal