Art. 22 Abs. 2: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

Cussegl naziunal · 06-03-2017, 18:35 · Geschäft 15.087Loi sur les fonds de compensation

Gea
135 (74 %)
Na
47 (26 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Gysi

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Geschäft: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (74 %)47 (26 %)0 (0 %)18

Namensliste

Ja 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Nein 47

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 11

Nicht teilgenommen 14

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal