Coûts de réglementation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage

Cussegl naziunal · 07-03-2017, 13:45 · Geschäft 15.3122

Gea
139 (73 %)
Na
51 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Coûts de réglementation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage

Geschäft: Coûts de réglementation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage (15.3122)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 51

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Nicht teilgenommen 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal