Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision

Cussegl naziunal · 13-03-2017, 19:56 · Geschäft 15.447

Gea
128 (68 %)
Na
49 (26 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Marra (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision

Geschäft: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision (15.447)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (27 %)8 (73 %)1
Groupe vert'libéral5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)49 (26 %)10 (5 %)13

Namensliste

Ja 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Nein 49

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Enthaltung 10

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 2

Nicht teilgenommen 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal