Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Cussegl naziunal · 15-03-2017, 13:15 · Geschäft 16.059Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel

Gea
105 (59 %)
Na
66 (37 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel

Geschäft: Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel (16.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)2
Groupe PDC25 (83 %)0 (0 %)5 (17 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total105 (59 %)66 (37 %)6 (3 %)23

Namensliste

Ja 105

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 7

Enthaltung 6

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal