Gesamtabstimmung: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Cussegl naziunal · 04-05-2017, 11:18 · Geschäft 15.410Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Gea
114 (61 %)
Na
62 (33 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Geschäft: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement (15.410)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (95 %)1 (2 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)31 (79 %)6 (15 %)4
Groupe libéral-radical15 (48 %)16 (52 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (10 %)7 (70 %)2 (20 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (61 %)62 (33 %)10 (5 %)14

Namensliste

Ja 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 62

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 10

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal