Art. 2 Bst. c, f und g: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Cussegl naziunal · 31-05-2017, 14:37 · Geschäft 16.078Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Gea
133 (73 %)
Na
48 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Birrer-Heimo

Im Amtlichen Bulletin: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Geschäft: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)19

Namensliste

Ja 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 48

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 10

Nicht teilgenommen 16

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal