Art. 22 Abs. 1: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Cussegl naziunal · 31-05-2017, 17:06 · Geschäft 16.078Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Gea
104 (71 %)
Na
42 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
54
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Geschäft: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (71 %)42 (29 %)0 (0 %)54

Namensliste

Ja 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 19

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Nein 42

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe socialiste 12

Groupe PDC 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal