Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

Cussegl naziunal · 14-06-2017, 18:33 · Geschäft 17.3261

Gea
122 (71 %)
Na
48 (28 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
28
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Jans und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

Geschäft: Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs (17.3261)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe PDC20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (71 %)48 (28 %)2 (1 %)28

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 20

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 24

Groupe PDC 9

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal