Schlussabstimmung: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Cussegl naziunal · 16-06-2017, 10:46 · Geschäft 15.410Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Gea
180 (92 %)
Na
12 (6 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Geschäft: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement (15.410)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (86 %)3 (7 %)3 (7 %)1
Groupe libéral-radical31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (92 %)12 (6 %)4 (2 %)4

Namensliste

Ja 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal