Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Cussegl naziunal · 20-09-2017, 19:54 · Geschäft 15.309

Gea
107 (59 %)
Na
71 (39 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (= keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Reimann Lukas (= Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA / Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Geschäft: Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA (15.309)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)7
Groupe PDC24 (83 %)4 (14 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (59 %)71 (39 %)2 (1 %)20

Namensliste

Ja 107

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Enthaltung 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 18

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal