Contradictions entre normes de droit international et normes de droit interne. Garantir la sécurité du droit en inscrivant la pratique Schubert dans la Constitution

Cussegl naziunal · 20-09-2017, 19:27 · Geschäft 16.3241

Gea
65 (35 %)
Na
119 (65 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Contradictions entre normes de droit international et normes de droit interne. Garantir la sécurité du droit en inscrivant la pratique Schubert dans la Constitution

Geschäft: Contradictions entre normes de droit international et normes de droit interne. Garantir la sécurité du droit en inscrivant la pratique Schubert dans la Constitution (16.3241)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total65 (35 %)119 (65 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Nein 119

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nicht teilgenommen 14

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal